Procédure
Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service du Développement urbain, qui étudie la demande. Des instructeurs sont disponibles le jeudi matin et le mardi après-midi (sur rendez-vous) pour toute information ou conseil.
Les travaux ne doivent jamais commencer avant l'obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.
A noter ! Le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Conformité avec le Plan local d'urbanisme (PLU)
Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :
- le plan de zonage
- les règlements des zones U
- volet accessibilité
- annexe (calcul des hauteurs)
Déclaration de travaux
Les permis de construire - ou déclarations de travaux - sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme aux règles d'urbanisme et de sécurité.
Le permis de construire est exigé :
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.
Formulaires d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d'urbanisme ont été réformées à l'échelle nationale afin de rendre les champs d'application plus précis, d'améliorer la qualité du service rendu et d'affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.
Notice explicative pour les demandes de permis
Formulaires en téléchargement (site du ministère de l'équipement) :
- permis de construire
- permis d'aménager, de construire et de démolir
Lorsqu'un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Les permis de construire et d'aménager peuvent autoriser les démolitions et les constructions. - déclaration préalable (maison individuelle + annexes et clôtures)
- déclaration préalable (terrains et lotissements)
- déclaration préalable (opérations complexes)
- ouverture de chantier / Achèvement de travaux
- Transfert de permis / Modification d'un permis
- Certificat d'urbanisme
- Demande de renseignements d'urbanisme :
Le formulaire de renseignement d’urbanisme est supprimé. Vous pouvez utiliser le formulaire de certificat d’urbanisme qui vous permettra d’obtenir des informations sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.
Copie de dossiers d'urbanisme
Vous pouvez demander grâce au formulaire en ligne la copie d'un permis de construire, de démolir, une déclaration de travaux, un certificat d'urbanisme, etc.
A noter : la demande de copie de dossiers d'urbanisme est un service payant proposé par le service du Développement urbain. Le tarif de la prestation varie en fonction de l'importance de la demande.
Contact complémentaire
Service départemental de l’architecture et du patrimoine de l’Essonne
Ferme du Bois Briard
91080 Courcouronnes
Tél. : 01 60 78 57 00
Fax : 01 64 97 20 36
