Attention : les permanences des 27 mars et 17 avril sont annulées.
Permanences le mardi (hors vacances scolaires)
de 16h30 à 17h sans rendez-vous
et de 17h à 19h sur rendez-vous.
Prendre rendez-vous avec le conciliateur
Le conciliateur vous reçoit à l’hôtel de ville.
Tél. : 01 69 31 93 00
QU’EST-CE QU’UN CONCILIATEUR ?
Le but de la conciliation est de trouver un accord amiable. Le conciliateur ne juge pas et ne peut pas contraindre.
La conciliation n’exige aucune formalité. Elle est gratuite et rapide. Le conciliateur, auxiliaire de justice, est bénévole. Il est tenu au secret professionnel. Il est indépendant de la municipalité.
La démarche de conciliation est indépendante des actions en justice. Elle n’interrompt pas les délais de prescription.
Les conditions pour avoir accès au conciliateur
Le demandeur ou la partie adverse doit habiter Palaiseau, ou le lieu du conflit doit s’y trouver. Sinon il convient de consulter le conciliateur du canton du demandeur
De quoi traite le conciliateur ?
Le conciliateur traite des conflits privés de nature civile entre particuliers :
- problèmes de voisinage,
- relations propriétaires-locataires,
- entre copropriétaires,
- dettes et impayés divers entre un particulier et un artisan ou entreprise ou personne morale : litiges de consommation et services (banque téléphone commerçant…),
- travaux, malfaçons
- …
Ce qui ne rentre pas dans les compétences du conciliateur
Le conciliateur ne traite pas les conflits suivants
- Conflits avec l’administration (enseignement public, impôts…). Renvoyez au médiateur scolaire, au délégué du médiateur de la République
- Conflits du travail (renvoyez aux prud’hommes)
- Conflits de nature pénale (vols, violences), plainte à la police ou médiateur pénal
- Droit de la famille, état des personnes (divorce, tutelle…) renvoyez à la médiation familiale ou avocat pour le divorce (TGI Evry, avec avocat)
- Le conciliateur n’est pas un conseiller juridique. Il peut toutefois orienter les demandeurs ou aider à certaines démarches
- Aide juridique et sociale : renvoyez à l’assistante sociale ou à la permanence de l’avocat ou tribunal d’instance
