Attribution de compensation : Les établissements publics de coopération intercommunale (tels que la Communauté Paris-Saclay) perçoivent une fiscalité propre. Ils reversent ensuite à chaque Ville le solde entre la taxe perçue au moment du transfert de compétences et les charges liées aux compétences transférées par la Ville à la communauté d’agglomération.

Autofinancement - Epargne brute : Il s'agit d'un effort d'épargne de la Ville traduit par une recette d'investissement. Elle correspond à l'excédent des ressources par rapport aux dépenses de fonctionnement et sert en priorité au remboursement du capital de la dette.

Budget : Acte administratif et politique par lequel la Ville prévoit les recettes et les dépenses pour une année civile. Il est voté par le conseil municipal.
Le budget annexe : réunit les dépenses et les recettes de services publics rattachés à la Ville mais budgétairement autonomes et soumis à une comptabilité distincte (ex. : budget Assainissement, Cinéma). Il répond aux mêmes règles d'établissement que le budget municipal.
Le budget primitif est premier acte budgétaire de prévision des dépenses et recettes. Il doit être voté avant le 15 avril.
Le budget supplémentaire : acte par lequel de conseil municipal complète les prévisions du budget primitif (notamment en reportant le résultat de l'exercice précédent) tout en respectant l'équilibre du budget.

Compte administratif : il s'agit du bilan de l'ensemble des dépenses et des recettes de l'exercice. Il permet une analyse fine des finances de la Ville. Il est voté au plus tard le 31 juin par le conseil municipal.

Compte de gestion : réalisé par le le comptable public (percepteur), il retrace toutes les dépenses et recettes. Il doit donc être strictement identique au compte administratif. Il est remis à la Ville au plus tard le 31 juin.

Débat d'orientation budgétaire : présentation au conseil municipal et au public présent des orientations politiques de la majorité municipale, traduites budgétairement. Etape obligatoire précédent le vote du budget.

Décision modificative : délibération du Conseil municipal ajustant les prévisions du budget primitif en autorisant le maire à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires, tout en respectant l’équilibre  budgétaire.

Dotation aux amortissements...  (constation comptable de la dépréciation de la valeur d'un bien, en raison de son usage, du temps, de son obsolescence) ... et provisions (traduction comptable d'un risque, afin d'éviter le grèvement du patrimoine.Elles relèvent donc d'un principe de prudence). Elle s'inscrit en dépense de fonctionnement et en recette d'investissement.

Dotation globale de fonctionnement (DGF) : Apport financier de l'Etat destiné à couvrir une partie des charges liées aux services assurés par la Ville. Pour la Ville, il s'agit donc d'une recette de fonctionnement. L'enveloppe nationale pour la DGF est précisée chaque année dans la Loi de Finances.

Droit de mutation : taxe perçue par la Ville lors de toute vente immobilière. Elle est inclue dans "les frais de notaires" (ou droits d'enregistrement).

Emprunt : ressource contractée par la collectivité destinée à financer des dépenses d'investissement. Il donne lieu au versement d'intérêts (dépense de fonctionnement) et au remboursement annuel du capital (dépense d'investissement).

Excédent de fonctionnement : Le solde budgétaire entre recettes et dépenses de fonctionnement d'une année s'inscrit en recettes l'année suivante pour permettre des investissements au cours de ce nouvel exercice.

Exercice : il s'agit de l'année (civile) à laquelle est rattachée un budget.

Fiscalité : L'impôt est la première ressource des collectivités. La Ville perçoit directement la taxe d'habitation (versée par toute personne habitant sur la commune en résidence principale ou secondaire), la taxe foncière sur le bâti (versée pourr toute propriété bâtie, exceptée les propriétés de l'Etat, des autres collectivités et les églises) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (donc sur les terrains non construits). D'autres recettes fiscales sont perçues par la Ville : les droits de mutation, la taxe sur l'électricité, l'attribution de compensation de la communauté d'agglomération (qui perçoit la taxe professionnelle de toutes les entreprises du territoire).

Fonds de compensation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) - FCTVA : La Ville récupère une partie du montant de la TVA payée via les dépenses d'investissement.

Fonds de concours : Participation d'une collectivité à une autre (ex. : de la Communauté Paris-Saclay à la Ville) pour la réalisation d'une opération d'investissement.

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : Fonds destiné à réduire les disparités de ressources entre les collectivités. La péréquation est dite horizontale puisque qu'une part des ressources fiscales de certaines collectivités (villes et intercommunalités) est versée à des collectivités moins favorisées.

Reports de crédits :  Inscription au budget des dépenses engagées mais non réalisées (c'est-à-dire payées) au cours du précédent exercice.

Résultat :Le résultat d'un exercice correspond au solde entre les dépenses et recettes d'une section budgétaire (investissement ou fonctionnement). Il peut donc être positif (on parle d'excédent) ou négatif (déficit). Il est reporté sur le budget de l'exercice suivant.

 

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