Brochure du ministère de l'IntérieurQui vote à votre place ?

Le mandataire désigne la personne qui ira voter pour vous (le mandant). 
Il doit : 

  • être inscrit dans la même commune que vous, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
  • ne pas avoir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Attention : le mandataire doit aller voter pour le mandant dans le bureau de vote de celui-ci.

Quand faire établir la procuration ?

Veillez à effectuer les démarches suffisamment tôt car l'instance auprès de laquelle vous aurez établi votre demande de procuration devra l'adresser à la mairie pour enregistrement avant le scrutin (attention au délai d'acheminement de La Poste).

Comment et où faire établir la procuration ?

Nouveau : Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°14952*01 pour le remplir posément avant de vous rendre au service approprié.

Si vous résidez en France, vous pouvez vous adressez dans la ville où vous résidez ou bien où vous travaillez. Pour Palaiseau :

  • au greffe du tribunal d'instance (01 60 14 00 80) place de la Victoire. Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h à 16h15
  • au commissariat de police (01 69 31 65 20) 13 rue Emile-Zola.

À noter : vous pouvez également vous rendre au commissariat, au tribunal ou à la gendarmerie de votre lieu de travail.
Sachez que la gendarmerie située à Palaiseau est rattachée à la commune de Villebon et non à Palaiseau.

Si vous résidez à l'étranger, adressez-vous :

  • à l'ambassade de France
  • au consulat de France. 

Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer.
La procuration peut être établie chez vous par un officier de police judiciaire.
Faites une demande par courrier auprès du commissariat de police.
Joignez un certificat médical ou un justificatif de l'incapacité à vous déplacer à votre demande.

> Commissariat de Palaiseau - 13 rue Emile-Zola 91120 Palaiseau
> Tribunal d'instance de Palaiseau - place de la Victoire - 91120 Palaiseau

Les pièces à fournir

La demande est remettre ou à remplir sur place (formulaire type, attestation sur l'honneur) sur présentation de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

Lors de la démarche vous aurez à transmettre des informations concernant votre mandataire : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale. 

Il vous appartient de prévenir le mandataire qu'il est bien le bénéficiaire de la procuration car aucun justificatif ne lui sera adressé. Pensez également à lui communiquer l'adresse et le numéro de votre bureau de vote.

Un document, deux volets

Les procurations se présentent sous la forme de 2 volets. L'un est conservé par le mandant, l'autre est adressé par courrier à la mairie... ce qui explique qu'il faille effectuer sa demande de procuration au plus tôt.

La durée de validité de la procuration

carte electorale

En principe, elle est valide pour une seule élection (les deux tours) ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux). 

Exception : elle peut être portée à un an s'il est établi que vous êtes de façon durable dans l'impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote.
Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

Résilier sa procuration

Vous pouvez à tout moment résilier une procuration. 
Adressez-vous à l'autorité qui a établi la procuration.