Le principe général

Les organismes français ne peuvent plus exiger de copie certifiée conforme d'un document administratif (copies de diplôme, d'état de service militaire...).

La copie simple et lisible, du document d'origine doit être acceptée.

Les cas particuliers

Copie pour l'étranger
La demande de certification d'une copie reste possible de la par des administrations étrangères. La certification de copie conforme peut alors être demandée en mairie.

La certification de copie de documents émis par une administration étrangère peut être réclamée auprès de l'ambassade ou du consulat étranger en France.

Copie d'une décision de justice
Les copies d'actes judiciaires (jugement...) ou d'actes authentiques (crédit-bail immobilier...) sont à réclamer auprès du tribunal d'instance ou de notaires.

En savoir plus :
Service-public.fr