logo qualiville 2012Qui peut demander un acte de naissance ?

La copie intégrale ne peut être obtenue que par :

  • l'intéressé(e) majeur(e)
  • les ascendants et descendants directs majeurs,
  • l'époux/se,
  • le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • le mandataire (notaire, avocat, certaines administrations)

s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.

L’extrait avec filiation :  en plus des destinataires mentionnés ci-dessus, il peut être obtenu par :

  • les frère et sœur s'ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l'indication de la filiation ;
  • les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.

L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Comment faire sa demande ?

  1. Par courrier (le courrier doit comporter la filiation du titulaire de l’acte, avec sa signature et une enveloppe timbrée à son adresse)
        Le délai d’obtention est inférieur à 5 jours ouvrables.
  • Au guichet de l’état civil (muni d’une pièce d’identité).
        L’acte est remis immédiatement après avoir rempli le formulaire de demande d’acte.
  • Par Internet, le délai d’obtention est d'environ 5 jours ouvrables.

 

Réception de l'acte de naissance

  • Si vous êtes nés à Palaiseau, mais n’y résidez pas, la copie intégrale d’acte de naissance que vous sollicitez sera adressée à la mairie de votre lieu de résidence. Vous pourrez la retirer en présentant une pièce d’identité.
  • Si vous résidez à Palaiseau, le document souhaité vous sera adressé par courrier postal.

 

En ce qui concerne les généalogies

  • Pour tous les actes postérieurs (de l’an 1906 à l’an 1910), il faut prendre un rendez-vous pour consulter les registres à la mairie.

Pour obtenir l'envoi d'actes sous forme papier : envoyez un courrier ou courriel à la mairie, service Etat civil,91 rue de Paris - 91120 Palaiseau.

Seuls les actes de mariage et de naissance de plus de 100 ans sont accessibles à tout requérant.