Fini de passer par le tribunal pour se pacser. Depuis le 1er novembre 2017 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle), cette démarche se fait en mairie (dans la commune de résidence des partenaires).

Pacs ou mariage ? Les droits et devoirs

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Constituer son dossier

Pour se pacser, les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe :

  • soit auprès de l'officier d'état civil (en mairie) de leur commune de résidence,
  • soit auprès d'un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

À la mairie de Palaiseau :

1/ Pas de rendez-vous préalable mais un dossier complet à remplir

  • Les personnes étrangères doivent fournir en complément :
    - un certificat de coutume (par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger)
    - un certificat de non-Pacs (moins de 3 mois) pour les personnes nées à l'étranger (à demander au service central d'état civil à Nantes*)
    - une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous vivez en France depuis plus d'un an pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle : à demander au service central d'état civil à Nantes*)

Retrouvez l'ensemble des infos et pièces nécessaires sur service-public.fr

* Service central d'état civil
Département « Exploitation » - Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Tél. : 08 26 08 06 04
Fax : 02 51 77 36 99
Courriel : pacs.scec(at)diplomatie.gouv.fr

Tutelle ou curatelle

  • Une personne sous curatelle (art. 461 du code civil) peut venir seule avec son partenaire effectuer la déclaration conjointe de PACS mais doit avoir signé avec son curateur la convention de PACS, la convention comporte donc l’identité et la signature du curateur.
  1. Une personne sous tutelle (art. 462 du code civil) peut venir seule avec son partenaire effectuer la déclaration conjointe de PACS. Elle n’a pas le droit de conclure seule une convention de PACS : il faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille et encore moins de la signer.
    Attention :
    la convention de PACS doit donc comporter l’identité et la signature du tuteur ainsi que la mention de l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

2/ Déposez le dossier en mairie

Ou transmettez-le par courrier recommandé avec accusé de réception.

Hôtel de ville de Palaiseau
91 rue de Paris
CS 95 315
91125 Palaiseau cedex

Horaires d'ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h et 14h00-19h
Samedi : 9h-12h.

3/ Rendez-vous en mairie pour la signature commune

Une fois le dossier vérifié, un officier d'état civil vous rappelle dans les 15 jours pour fixer un rendez-vous : les deux partenaires doivent être présents pour l'enregistrement et la signature de leur Pacs.

Les partenaires repartent avec leur convention de Pacs et un récépissé. Cette information est ensuite transmise aux mairies de naissance pour être portée sur l'acte de naissance de chacun.

 

Modification ou dissolution d'un Pacs

Les personnes ayant conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 doivent aussi se rendre en mairie si elles veulent le modifier ou le dissoudre. Si vous étiez auparavant passer par un notaire, seul celui-ci est habilité à effectuer cette démarche.

Modification : Une nouvelle convention peut être déposée en mairie par l'un ou les deux partenaires, ou transmise par recommandé avec accusé de réception.

En cas de mariage ou décès, le Pacs est automatiquement dissous (pas de démarche supplémentaire à effectuer).

Le Pacs peut être dissous :

  • d'un commun accord : les partenaires remettent ou adressent en LR-AR une déclaration conjointe de dissolution de PACS à l'officier de l'état civil ou au notaire. Ils y joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité en cours de validité. Un récépissé leur est ensuite transmis. Le Pacs prend fin à la date de cet enregistrement.
  • Si l'un des partenaires demande la fin du Pacs : Il doit faire signifier sa décision par huissier de justice à l'autre personne. L'huissier en adresse ensuite copie à l'état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de Pacs. Le Pacs prend fin dès l'enregistrement.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.