La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a permis d’instituer un cadre juridique pour le droit à un logement digne en France : il donne la possibilité de saisir une commission de médiation. 

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable?

  • Vous êtes demandeur de logement sur Palaiseau,
  • Vous avez une demande régulièrement renouvelée enregistrée à la Maison des Solidarités 
  • Et vous êtes soit :
    - demandeur locatif social et n’avez pas reçu, dans un délai de 3 ans, de proposition adaptée à votre demande de logement social,
    - dépourvu de logement, sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne,
    - menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
    - logé temporairement ou dansune structure d’hébergement,
    - logé dans des locaux insalubres ou dangereux,
    - logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, avec au moins à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou vous présentez vous-même un handicap.

Une permanence pour vous aiderdalo V

Afin de faciliter vos démarches,l’association Amnesty International assure une permanence sans rendez-vous pour vous aider à remplir le dossier Dalo en mairie de 9h à 11h30.

 

Télécharger le formulaire de demande de DALO

Retrouvez les dates dans l'agenda

En savoir plus...
Maison des solidarités : 18 avenue de Stalingrad
Service logement : 01 69 31 82 83 / 82 85
www.logement.gouv.fr 

http://essonne.pref.gouv.fr