La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a permis d’instituer un cadre juridique pour le droit à un logement digne en France : il donne la possibilité de saisir une commission de médiation.
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
- Vous êtes demandeur de logement sur Palaiseau,
- vous avez une demande régulièrement renouvelée enregistrée à la Maison des Solidarités
- et vous êtes soit :
- demandeur locatif social et n’avez pas reçu, dans un délai de 3 ans, de proposition adaptée à votre demande de logement social,
- dépourvu de logement, sans domicile fixe ou hébergé parune autre personne,
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
- logé temporairement ou dansune structure d’hébergement,
- logé dans des locaux insalubres ou dangereux,
- logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, avec au moins à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou vous présentez vous-même un handicap.
Une permanence pour vous aider
Afin de faciliter vos démarches,l’association Amnesty International assure une permanence sans rendez-vous pour vous aider à remplir le dossier Dalo en mairie les samedis de 9h à 11h30 :
2012
- 14 janvier
- 11 février
- 10 mars
- 7 avril
- 12 mai
- 9 juin
En savoir plus...
Maison des solidarités : 8 avenue du 1er mai
Service logement : 01 69 31 82 83 / 82 85
logement.gouv.fr
