Vos démarches

L’unité commerce de la Ville est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches administratives

Vos démarches administratives

L’unité commerce de la Ville est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches administratives (enseigne, urbanisme, règlement local de publicité, accessibilité…)

Je souhaite réaliser des travaux

Retrouvez les démarches d'urbanismes à respecter avant de réaliser des travaux en cliquant ici

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du Service Public

Je vais recevoir du public dans mon établissement

Pour l'ouverture d'un commerce et la réalisation de travaux intérieurs:

Il est nécessaire que l'autorité administrative puisse s'assurer du bon respect des règles d'accessibilité et d'incendie. Pour cela, les démarches administratives ci-dessous sont obligatoires.
Pour toute ouverture d'un commerce et travaux intérieurs :

  1. Vous devez déposer une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa N° 13824*03 à renvoyer en 4 exemplaires. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives mentionnées dans celui-ci, notamment plan intérieur, notice explicative ...
  2. Vous avez l'obligation de vous conformer à la réglementation incendie. Une fiche récapitulative est disponible sur le lien suivant : réglementation incendie.

Cas spécifiques

Dans le cadre d'une demande de Permis de Construire

  1. Vous devez également joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Pour en faire la déclaration, vous devez remplir, et compléter des pièces justificatives, dont ce formulaire , à télécharger et renvoyer en 4 exemplaires. Il doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives mentionnées dans celui-ci, notamment plan intérieur, notice explicative...
  2. Pour pouvoir ouvrir votre commerce, vous devez obtenir une autorisation d'ouverture de Monsieur le Maire.

Je souhaite poser une enseigne

Pour poser, remplacer ou modifier une enseigne, vous devez réaliser une demande d'autorisation préalable.
Pour en faire la demande, vous devez remplir, et compléter le formulaire Cerfa N°14798*01, puis l'envoyer en 4 exemplaires.

Vous devez également respecter le réglement local de publicité.

Je souhaite occuper le domaine public devant mon établissement

Une autorisation d'occupation du domaine public est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent occuper une partie du trottoir en vue d'y installer une terrasse, un étalage, une exposition de véhicules, un commerce ambulant, une enseigne non lumineuse perpendiculaire ou lumineuse perpendiculaire.

Pour en faire la demande, vous devez remplir, et compléter des pièces justificatives, le formulaire de demande d'autorisation à renvoyer en un exemplaire.
L'autorisation est accordée par arrêté pour une durée ne pouvant excéder une année et est soumise à redevance selon les tarifs définis par décision 2014-12-490.

Je souhaite vendre aux déballages

Pour vendre ou acheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, vous devez réaliser une demande préalable d'une vente au déballage. Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa N° 13939*01, à renvoyer en un exemplaire.

Je souhaite vendre en liquidation

Si vous souhaitez vendre pour liquidation, vous devez réaliser une déclaration préalable à une vente en liquidation.
Pour en faire la déclaration, vous devez remplir le formulaire Cerfa N°14909*01 et l'envoyer avec :

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • l'inventaire complet des marchandises (les natures et dénominations précises des articles, les quantités les prix unitaires de vente TTC, les prix d'achat moyen HT). Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes).
  • toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation de commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

Le dossier est à envoyer en mairie au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente.