Commerces

Dispositif d'aide aux commerçants

Retrouvez ici toutes les informations connues au sujet des différents dispositifs d'aide aux TPE et PME. L'Unité Commerces de la Ville de Palaiseau se tient à votre disposition pour toute question.

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Mesures d'aides aux entreprises

Suite à l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation face à l'épidémie de Covid-19, et notifiant la liste des seuls commerces autorisés à ouvrir, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour venir en aide aux entreprises fortement impactées.

Dispositifs d'État

Fonds de solidarité aux TPE et indépendants

Il servira à soutenir les commerces fermés sur ordre du gouvernement (bars, restaurants, etc.), mais aussi les très petites entreprises et les auto-entrepreneurs qui se retrouveraient sans chiffre d’affaires (CA). Cela concerne les petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs), qui subiraient une fermeture administrative ou qui connaîtraient une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019.

Pour obtenir cette aide, faites votre demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dès le 31 mars 2020. Vous trouverez plus d'informations sur ces dispositifs dans la FAQ du Ministère de l'Économie.

Pour pouvoir être éligible, ces derniers, ainsi que les TPE, devront avoir une baisse de leur CA d’au moins 70 % ce mois-ci, comparé à mars 2019, et un chiffre d’affaires annuel de moins d’un million d’euros. Ils auront alors droit, comme les commerces fermés, à une indemnisation de 1.500 euros pour le mois de mars versée par les directions générales des finances publiques, voir plus en cas de risque de faillite, avec un examen au cas par cas. Le système sera mis en place d'ici le 31 mars, le temps que la loi spéciale créant le dispositif soit votée. 

Le dispositif sera susceptible d’être prolongé sur le mois d’avril en fonction des évolutions de la crise sanitaire.

​Comment bénéficier du Fonds de solidarité?​
Les informations relatives au versement de cette aide à partir du 31 mars seront communiquées prochainement sur le site de la DGFiP qui mettra en ligne un formulaire de demande.
Vérifiez régulièrement la mise à jour du dispositif sur impots.gouv.fr 

Les entreprises pourront imposer des jours de RTT

Afin de favoriser la phase de reprise de l’activité à l’issue du confinement, le texte de loi du 23/03 sur l'urgence sanitaire  envisage de prendre des ordonnances dans les prochaines semaines autorisant les entreprises à déroger de droit à certaines règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. 

S’agissant des congés, il faut distinguer deux éléments : 

  • La durée des congés, qui ne peut être affectée : les congés payés sont un acquis social essentiel qu’il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause.
  • Les modalités de prise des congés, qui relève d’une prérogative de l'employeur. Le code du travail prévoit, en temps normal un délai de prévenance, de quatre semaines. La loi d’urgence prévoit de réduire ce délai de prévenance, mais uniquement dans la limite de six jours ouvrables de congés.

Sous réserve d'accord d'entreprise ou de branche, ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d'un mois que fixe le code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés et imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement dû à la crise du coronavirus.

Le texte laisse en revanche aux entreprises la possibilité unilatérale d'imposer la prise de de RTT ou de jours du compte-épargne temps et d’en modifier les dates, en dérogeant au délai fixé par le code du travail.

Un nouveau report des cotisations sociales

Le Ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 23 mars que le report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020. 

  • Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  1. L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  2. Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  • Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

- Par internet sur www.secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ; 
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) ;
- Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur www.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
 - Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt et de TVA

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci. 

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. 

Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité. 

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

Autres mesures

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Contactez sie.essonne@dgfip.finances.gouv.fr 
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. www.activitepartielle.emploi.gouv.fr 
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.  www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier si besoin avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Contactez www.mediateur-credit.banque-france.fr 
  • Concernant les paiements de loyers et de factures d'eau et d'électricité, le Président de la République demande une suspension mais cela reste du domaine de l'indulgence des propriétaires bailleurs et des fournisseurs d'énergie. Il en va de même pour les factures de télécom.

Vous trouverez l’ensemble des informations sur ces dispositifs dans la brochure ci-jointe ainsi que sur  le site de la DIRECCTE, qui est également joignable par mail idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou par téléphone au 01 70 96 14 15. 

Consultez la rubrique "Entreprises et coronavirus" sur le site de la DIRECCTE  

La CCI a mis en place un numéro d'urgence afin de répondre aux demandes des commercants et entreprises sur l’ensemble de ces dispositifs. Numéro d’urgence : 01 55 65 44 44 (service gratuit + prix d’un appel local) 

La CMA Essonne a ouvert une cellule de crise en relation directe avec les services de l’Etat est opérationnelle depuis lundi 16 mars. Elle est joignable par téléphone au 0800 00 91 52 (de 09 à 18h) ou par mail : cma.eco@artisanat91.fr 

    Dispositifs complémentaires de la BPI

    La Banque Publique d'Investissement officialise le relèvement du niveau de la garantie accordée aux entreprises demandant un crédit de trésorerie : elle garantira désormais jusqu'à 90 % des prêts demandés par les PME à leur banque. Le seuil avait déjà relevé à 70 % le 2 mars dernier, alors qu'il est habituellement de 50 %.

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises, l'institution a également annoncé la suspension dès ce lundi "du paiement des échéances" pour les prêts qu'elle a accordés. Elle propose aussi des "prêts sans garantie de trois à cinq ans, de 10 000 euros à plusieurs dizaines de millions d'euros", assortis d'un différé de remboursement du capital et une solution de "mobilisation de factures" permettant de rallonger leur échéance de paiement. Au total, la contribution de Bpifrance, qui s'insère dans le mécanisme d'aide global de l'État, pourrait se chiffrer entre 2 et 3 milliards d'euros.

    Infos : 0 969 370 240 (service & appel gratuit) www.bpifrance.fr 

    Mesures proposées par les établissements bancaires privés

    la Fédération Bancaire Française (FBF), organe de représentation du secteur bancaire a publié un communiqué. Les groupes bancaires ont décidé de généraliser les mesures d'accompagnement suivantes :
     

    • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de cinq jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ; 
    • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; 
    • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises; 
    • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

    Dispositif activé par la Région Île-de-France

    La Région Île-de-France a mis en place un plan d'urgence pour les PME, avec notamment : 

    • La création d'un Fonds Résilience de 100 millions d'euros pour aider les entreprises, avec la Banque des Territoires et les collectivités. Il prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro de 3 000 à 100 000 € à destination des entreprises de 0 à 20 salariés, pour une durée allant jusqu'à 6 ans.
      Plus d'informations sur le Fonds Résilience 
    • Faciliter l'accès massif aux prêts bancaires à hauteur de plus de 1 milliard d'euros grâce à son Fonds de garantie Bpifrance (700 millions d'euros de nouveaux prêts garantis à 80% jusqu'à 6 millions d'euros. Prêt jusqu'à 7 ans), et grâce à l'élargissement de Back'up Prévention à toutes les PME touchées par le coronavirus qui anticipent une chute d'au moins 20% de leur chiffre d'affaires. La Région demandera aussi à Bpifrance de passer ce prêt à taux zéro (contre 3,8% aujourd'hui). Rappel : prêt Bpifrance couplé à un prêt bancaire. Prêt d'un montant de 35.000 à 400.000 euros sans garantie personnelle. Objectif : 5.000 PME aidées très rapidement.
    • Le prêt croissance TPE, qui s'élève entre 10.000 et 50.000 euros sans caution personnelle, sera, lui, davantage accessible aux sociétés qui en font la demande. Il ne sera en effet plus réservé à celles qui ont au minimum trois ans de bilan comptable, mais à celles qui en ont a minima deux. 
    • L'élargissement de Back'up Prévention à toutes les PME qui anticipent une chute d'au moins 20% de leur chiffre d'affaires, et dont l'enveloppe fluctue entre 40.000 et 500.000 euros. Le différé de remboursement ne sera plus de un an mais de deux ans. Ce dernier doit toutefois être associé à un autre financement, type apport de capital ou prêt bancaire.

     Vous trouverez plus d’informations sur le site de la Région Île-de-France : https://www.iledefrance.fr/backup-prevention 
    http://pretcroissancetpe-iledefrance.bpifrance.fr/ 

    Mesures proposées par les tribunaux de commerce

    Par ailleurs, rappelons que dans les cas les plus difficiles, il est possible de placer son entreprise sous la protection du tribunal de commerce, sans qu’il ne soit forcément nécessaire d’ aller jusqu’au stade de la procédure collective. 

    La mission de prévention du président du tribunal de commerce : tout dirigeant d’entreprise confronté à des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation peut solliciter un entretien auprès du président et de son équipe. Ces entretiens sont confidentiels et gratuits.

    Plus d’informations : http://www.greffe-tc-evry.fr ou 01 69 47 36 62 et 01 69 47 36 61

    NB : Tous les détails des dispositifs évoqués n’étant pas encore connus, l’Unité Commerce de la Ville de Palaiseau communiquera sur leur avancement ainsi que sur les éventuelles mesures complémentaires, et se tient à disposition des commerçants.