Droits et démarches

État de catastrophe naturelle

Par arrêté ministériel du 16 juillet 2019 publié au Journal Officiel n°0184 du 9 août dernier, la commune de Palaiseau a enfin été officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

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Quels dégâts sont couverts ?

La nature des dommages pris en compte est précisée dans l'arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat. « Par exemple, la perte des contenus d’un congélateur suite à une coupure de courant n’est pas indemnisable même si la coupure est la conséquence de la catastrophe, explique l'association UFC-Que Choisir. Par contre, si le congélateur a été submergé, suite à une inondation, son contenu est indemnisable. »
De plus, une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s'applique. Son montant s'élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Il passe même à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.

Comment vous faire indemniser ?

À partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Il vous faudra faire une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés. Joignez à votre déclaration des preuves de la valeur et de l'état de vos affaires : factures, photos... « Conservez les objets endommagés, précise la Direction de l'information légale et administrative, ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné ».