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Permis d'instruire !

L’Etat a suspendu les délais légaux pour l’instruction et la délivrance des permis de construire ainsi que des déclaration préalable de travaux jusqu’au 25 mai.

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Permis d'instruire !

La crise du coronavirus et le confinement imposé ont des impacts sur tous les secteurs dont celui de la construction. Par ordonnance, les délais légaux pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable de travaux) sont suspendus jusqu’au 25 mai 2020 (un mois après la déclaration de fin de l’état d’urgence sanitaire). Les délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés sont également prorogés.

Délais suspendus, service maintenu

L’Etat à gelé les délais légaux, mais l’instruction continue. Vous pouvez déposer vos demandes autorisations d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable de travaux) par voie dématérialisée en écrivant à instructionads@mairie-palaiseau.fr . Il en est de même pour vos recours contre un permis délivré. Pour vous accompagner dans vos démarches, le service développement urbain est toujours joignable par téléphone au 01 69 31 93 07.

Autorisations d’urbanisme

  • Si la demande a été déposée avant le 12 mars 2020 mais que son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date :

Le délai légal d’instruction est suspendu et reprendra son cours normal à partir du 25 mai 2020.

L’absence de réponse explicite du service urbanisme de la mairie ne signifie pas qu’il y a autorisation tacite de réaliser les travaux.

Cette suspension concerne également le délai de demande de pièces complémentaires par l’administration dans le cadre de l’instruction d’un dossier.

  • Si la demande est déposée à compter du 12 mars 2020 :

Le point de départ du délai d’instruction du dossier est reporté au 25 mai 2020.

Les délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles (ex : vérifier la conformité d’une construction) sont également suspendus et reprendront leur cours à la même date.

Recours des tiers sur les autorisations d’urbanisme

Les délais de recours des tiers qui devaient s’achever après le 12 mars 2020 sont prorogés jusqu’au 25 juillet 2020.

Par exemple : pour un permis de construire délivré le 31 janvier 2020, le délai de recours des tiers de deux mois aurait dû s’achever le 31 mars 2020. Avec cette prorogation, le délai courra jusqu’au 13 juin 2020 (on décompte le temps écoulé en amont du 12 mars).