Démarches d'urbanisme

Retrouvez sur cette page comment faire vos démarches d'urbanisme en mairie, et accédez au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme pour y faire vos démarches en ligne.

Demandes de travaux

Une autorisation préalable délivrée par la commune est obligatoire pour la réalisation de travaux, sauf s'il s'agit de réparation à l'identique, d'entretien ou d'aménagement intérieur. Les formulaires des déclarations préalables peuvent être téléchargés.

Procédure

Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service du Développement urbain, qui étudie la demande. Des instructeurs sont disponibles le jeudi matin et le mardi après-midi (sur rendez-vous) pour toute information ou conseil.
Les travaux ne doivent jamais commencer avant l'obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.

A noter ! Le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

Conformité avec le Plan local d'urbanisme (PLU)

Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :

  • le plan de zonage
  • les règlements des zones U
  • volet accessibilité
  • annexe (calcul des hauteurs)

Consulter le PLU en vigueur

Déclaration de travaux 

Les permis de construire - ou déclarations de travaux - sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme aux règles d'urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :

  • pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.  

Formulaires d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d'urbanisme ont été réformées à l'échelle nationale afin de rendre les champs d'application plus précis, d'améliorer la qualité du service rendu et d'affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.  

  • Projet de construction
  • Certificat d'urbanisme
  • Recours à un architecte
  • Autorisations d'urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Modification d'un permis de construire
  • Transfert d'un permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir
  • Accessibilité/sécurité incendie (ERP)

Tous les formulaires corespondants sont à télécharger sur les site www.service-public.fr

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

La Ville de Palaiseau peut aujourd’hui réceptionner des dossiers de demande d’autorisation du droit des sols en ligne grâce à l’ouverture de son Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Ce service permet d’accomplir les formalités suivantes de manière entièrement dématérialisée :

  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA),
  • Certificat d’urbanisme d’information (CUa).

Ces deux premières démarches seront complétées prochainement par d’autres demandes d’autorisation du droit des sols.

Rappel du contexte réglementaire

La loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens du 12 novembre 2013 permet la saisine par voie électronique (SVE) de l’administration par tous les usagers : particulier, professionnel, association,…

Dans cette optique, l’article 62 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire toutes les autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.

 La Ville de Palaiseau anticipe l’application de la loi en proposant dès aujourd’hui la saisine par voie électronique pour certains dossiers d’urbanisme.

Intérêt du GNAU

Le GNAU vous permet de réaliser l’ensemble des démarches liées aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Il vous offre également la possibilité de suivre vos demandes et d’échanger directement avec l’administration à travers ce portail. Il fait également directement le lien avec le logiciel utilisé par l’unité instruction du Service Développement urbain.

Ce guichet présente plusieurs avantages non négligeables tels qu’une meilleure information sur le déroulement de l’instruction de votre dossier, une optimisation certaine des délais, une économie en raison de la suppression des frais de reprographie et d’envois du dossier,

Le service est accessible à l’adresse suivante. Vous devez ensuite vous connectez à travers votre compte Franceconnect ou en créant un compte spécifique pour accéder au guichet.