PACS

Pour pouvoir conclure un Pacte civil de solidarité, les partenaires doivent remplir certaines conditions
et rédiger une convention.
Retrouvez toutes les démarches et informations.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures qui s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Les conditions de pacs

Qui peut se pacser ?

Deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.

A savoir

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Où peut-on se pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, il n'est plus nécessaire de passer par le Tribunal d'instance pour se pacser.

Cette démarche s'effectue en mairie (dans la commune de résidence des partenaires).

Les démarches à effectuer

Constituer son dossier

Pour se pacser, les partenaires doivent fournir une déclaration conjointe

  • soit auprès de l'officier d'état civil (en mairie) de leur commune de résidence
  • soit auprès d'un notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

  • Téléchargez le formulaire "déclaration conjointe de Pacs" - Cerfa 15725 (ci-contre).

Pour les personnes de nationalité française

Vous devez également fournir :

  • une convention de Pacs signée des deux partenaires
  • Téléchargez le formulaire "convention type de Pacs" - Cerfa 15726 (ci-contre).

ou

Rédiger leur propre convention de Pacs sur papier sur le modèle suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

  • un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de chacun des partenaires datant de moins de 3 mois
  • une pièce d'identité en cours de validité (original et sa copie).

Pour les personnes de nationalité étrangère

Vous devez fournir en complément des pièces ci-dessus :

  • un certificat de coutume (par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger)
  • un certificat de non-Pacs (moins de 3 mois) pour les personnes nées à l'étranger (à demander au service central d'état civil à Nantes*)
  • une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous vivez en France depuis plus d'un an pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle : à demander au service central d'état civil à Nantes*.
  • *Service central d'état civil Département "Exploitation"
    Section PACS
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 Nantes Cedex 09
    Tél : 08 26 08 06 04
    Courriel Section Pacs

Cas particuliers : tutelle ou curatelle

Une personne sous curatelle (art. 461 du code civil) peut venir seule avec son partenaire effectuer la déclaration conjointe de PACS mais doit avoir signé avec son curateur la convention de PACS, la convention comporte donc l’identité et la signature du curateur.

Une personne sous tutelle (art. 462 du code civil) peut venir seule avec son partenaire effectuer la déclaration conjointe de PACS. Elle n’a pas le droit de conclure seule une convention de PACS : il faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille et encore moins de la signer.

Attention :
la convention de PACS doit donc comporter l’identité et la signature du tuteur ainsi que la mention de l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Dépôt ou envoi du dossier

Le dossier complet est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la mairie ou à déposer sans rendez-vous à l'accueil de la mairie. Tout dossier incomplet sera refusé.

Signature commune du Pacs

Une fois le dossier vérifié, un officier d'Etat civil vous contacte dans les 15 jours pour proposer un rendez-vous en mairie. La présence des deux partenaires est obligatoire pour l'enregistrement et la signature de leur Pacs.

La convention de Pacs est remise aux partenaires ainsi qu'un récépissé. Cette information est ensuite transmise aux mairies de naissance pour être portée sur l'acte de naissance de chacun.

Modification ou dissolution d'un Pacs

Les personnes ayant conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 doivent se rendre en mairie si elles souhaitent le modifier ou le dissoudre. Si vous étiez auparavant passer par un notaire, seul celui-ci est habilité à effectuer cette démarche.

En cas de modification

Une nouvelle convention peut être déposée en mairie par l'un ou les deux partenaires, ou transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs peut être dissous :

  • d'un commun accord
  • si l'un des partenaires demande la fin du Pacs
  • en cas de mariage ou décès (celui-ci est automatiquement dissous, sans démarche de votre part).