Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet de prouver la qualité d'héritier, dans le cas de successions simples.

Obtenir un certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d'une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Comment effectuer la démarche ?

  • En cas de succession inférieure à 5000€, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier pour une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
  • Pour les successions de plus de 5000€, il convient de s'adresser à un notaire. Cette démarche est payante.