Copie certifiée conforme

Copies de diplôme, d'état de service militaire... Retrouvez le principe général et les cas particuliers concernant la copie certifiée conforme.

Le principe général

Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française auprès d'autres organismes français (copies de diplôme, d'état de service militaire...).

La copie simple, dès lors qu'elle est lisible, du document original doit être acceptée.

Les cas particuliers

Copie pour l'étranger

La demande de certification conforme d'une copie d'un document administratif peut être exigée de la part des administrations étrangères. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile.

La certification conforme d'une copie de documents émis par une administration étrangère peut être réclamée auprès de l'ambassade ou du consulat étranger en France.

Copie d'une décision de justice

Les copies d'actes judiciaires (jugement...) ou d'actes authentiques (crédit-bail immobilier...) sont à réclamer auprès du Tribunal d'instance ou de notaires.